PSAN
Sigle de « Prestataire de Services sur Actifs Numériques ». Statut réglementaire français introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019, définissant le cadre juridique applicable aux entreprises qui offrent des services liés aux cryptomonnaies en France. Les services concernés incluent la conservation d’actifs numériques, l’achat et la vente contre monnaie fiat, l’échange entre actifs numériques, et l’exploitation de plateformes de négociation.
Depuis 2019, l’enregistrement obligatoire auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est requis pour exercer ces activités en France. Un agrément optionnel, plus exigeant, peut également être obtenu. L’enregistrement impose des obligations en matière de lutte contre le blanchiment (LCB-FT) et de vérification d’identité (KYC).
Avec l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), le statut PSAN est progressivement remplacé par le cadre harmonisé européen PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs), applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.